Conditions générales d’utilisation.

1. Éditeur et contact

Carakal est édité et exploité par Haik Khatchatrian, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial MH-CORP, SIREN 891 080 863, établi 253 Avenue de la Libération, 54000 Nancy, France.

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2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent l’accès au site carakal.fr et au logiciel Carakal, ainsi que l’utilisation de leurs fonctionnalités. Le service est exclusivement destiné aux garages et autres professionnels de l’automobile établis en France, ainsi qu’à leurs collaborateurs autorisés.

Le garage qui ouvre le compte déclare agir à des fins professionnelles et disposer du pouvoir nécessaire pour engager son entreprise. Il veille au respect des présentes conditions par les utilisateurs qu’il invite.

3. Acceptation et preuve

L’accord contractuel résulte d’une acceptation expresse des présentes conditions et, pour le représentant du garage, de l’accord relatif au traitement des données. Le parcours d’inscription actuel conserve la version acceptée, la date et l’heure, l’identifiant du compte et les éléments techniques nécessaires à la preuve.

L’utilisateur peut consulter à tout moment la version en vigueur. Les comptes créés avant la mise en place de la preuve versionnée doivent faire l’objet d’une régularisation expresse ; la poursuite silencieuse de l’utilisation ne remplace pas cette acceptation.

4. Création et administration du compte

Le garage fournit des informations exactes et maintient ses informations administratives à jour. L’administrateur du garage attribue à chaque utilisateur un compte individuel et uniquement les droits nécessaires à sa fonction.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne doivent pas être partagés. Le garage supprime ou suspend sans délai l’accès d’une personne qui quitte l’organisation ou n’a plus besoin du service. Toute suspicion d’accès frauduleux doit être signalée immédiatement à MH-CORP.

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5. Gratuité de Carakal

L’utilisation du logiciel Carakal est gratuite : 0 € par mois, 0 € de frais d’installation et 0 € de frais de portabilité. Le nombre de véhicules d’occasion et le nombre d’utilisateurs ne sont pas limités par une tarification Carakal.

Cette gratuité ne couvre pas les produits ou services faisant l’objet d’un contrat séparé avec un partenaire externe. Le refus d’un produit partenaire n’a aucun effet sur l’accès gratuit au logiciel.

6. Fonctionnalités

Selon sa configuration et les fonctionnalités disponibles, Carakal permet notamment de gérer un stock de véhicules, des prospects et clients, des rendez-vous, des devis, contrats, factures, règlements, documents, ordres de réparation, annonces, vitrines et indicateurs de pilotage.

MH-CORP peut faire évoluer les fonctionnalités afin d’améliorer le service, d’en préserver la sécurité ou de respecter une obligation légale. Une modification qui affecte substantiellement l’utilisation du garage est annoncée dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

7. Obligations du garage et des utilisateurs

• Utiliser Carakal uniquement pour une activité professionnelle licite et conformément aux droits des personnes concernées.
• Vérifier l’exactitude, la conformité et la pertinence des informations, calculs, documents et contenus avant leur usage ou leur transmission.
• Ne collecter et ne déposer que les données nécessaires, sur une base légale appropriée, et informer les personnes concernées.
• Ne pas importer de données obtenues illicitement ni de contenus malveillants, trompeurs, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Configurer et revoir les habilitations, protéger les terminaux et avertir MH-CORP sans délai en cas d’incident.
• Respecter les obligations applicables à la vente automobile, à la publicité, au livre de police, à la facturation, à la protection du consommateur et à ses propres activités réglementées.
• Ne pas contourner les dispositifs de sécurité, tester une vulnérabilité sans autorisation, extraire massivement les données ou perturber le service.

8. Données, confidentialité et rôle de sous-traitant

Le garage est responsable de traitement des données de ses clients, prospects, collaborateurs et autres personnes dont il enregistre les informations dans Carakal. MH-CORP agit comme sous-traitant pour fournir le service selon les instructions documentées du garage.

Le garage reste propriétaire ou titulaire des droits sur ses données. MH-CORP ne les vend pas et ne les utilise pas pour sa propre prospection. Les modalités de traitement, de sécurité, de sous-traitance ultérieure, d’assistance et de restitution figurent dans l’accord dédié.

9. Vitrines, annonces et contenus

Le garage est l’éditeur des contenus qu’il publie sur sa vitrine : photographies, descriptions, prix, disponibilités, mentions commerciales et coordonnées. Il garantit disposer des droits nécessaires et demeure responsable de leur exactitude et de leur mise à jour.

Pour permettre l’hébergement et la diffusion demandés, le garage accorde à MH-CORP, pour la durée de leur mise en ligne, une autorisation non exclusive, gratuite et limitée aux opérations techniques de reproduction, adaptation de format, affichage et transmission de ces contenus.

MH-CORP peut rendre un contenu temporairement indisponible lorsqu’un signalement suffisamment précis révèle un caractère manifestement illicite, lorsqu’une autorité l’ordonne ou lorsqu’une mesure urgente est nécessaire. Le garage est informé de la mesure et de son motif lorsque la loi le permet.

10. Devis commerciaux, autorisations atelier et signature électronique simple

La validation d’un devis commercial de vente au moyen du lien personnel envoyé au client matérialise uniquement son intérêt pour la proposition. Le texte présenté au signataire précise que cette action ne vaut ni « bon pour accord », ni commande ferme, ni conclusion de la vente.

Si la vente se poursuit, le garage émet la facture et communique séparément les documents contractuels nécessaires. La formation et la preuve de la vente relèvent exclusivement des documents, conditions et actes conclus entre le garage et son client ; Carakal n’est jamais partie à cette vente.

Un devis atelier suit un parcours distinct : le client peut donner un « bon pour accord » et autoriser expressément les seuls travaux, fournitures et montants décrits dans le document figé. Tout supplément ou changement matériel exige une nouvelle autorisation. Le démarrage de l’intervention est bloqué tant que la preuve versionnée, le hash du document et les étapes de signature ne sont pas valides.

Les parcours utilisent une signature électronique simple. Le garage doit vérifier l’identité du signataire et choisir un mode de signature renforcé lorsqu’un risque, un montant ou une obligation légale le justifie.

11. Intelligence artificielle et outils d’assistance

Certaines fonctions peuvent aider à lire un document, rédiger un contenu, générer ou modifier une image, estimer une valeur ou interpréter des informations techniques. Le résultat peut être inexact, incomplet, biaisé ou inadapté au cas traité.

Aucune fonction d’intelligence artificielle de Carakal ne décide seule d’accepter, refuser ou tarifer une assurance, une garantie ou un financement. L’utilisateur reste tenu de contrôler tout résultat avant de prendre une décision, de publier un contenu ou de l’adresser à un client. Les contenus artificiellement générés ou modifiés doivent être signalés lorsqu’ils pourraient induire le public en erreur.

12. Services partenaires

Carakal peut faciliter la mise en relation ou la transmission d’informations vers des partenaires indépendants, notamment pour la diffusion d’annonces, la garantie, l’assurance, le financement ou la facturation électronique. Le garage choisit librement d’activer ces services.

Les produits partenaires peuvent être payants selon un contrat distinct présenté par le partenaire. MH-CORP peut percevoir une rémunération d’apport d’affaires. Le partenaire reste responsable de son offre, de ses critères, de ses décisions, de ses obligations réglementaires, de son contrat et de son service après-vente.

Carakal n’établit aucun classement, préférence ni conseil entre les formules d’assurance ou de financement. Toute explication sur l’adéquation d’un produit relève exclusivement du professionnel habilité qui le propose.

Avant toute transmission réelle, le parcours doit identifier l’entité juridique du partenaire, sa finalité et sa notice, puis conserver la preuve appropriée de la demande ou de l’accord du client. Tant que ces éléments ne sont pas présents de façon fiable dans un parcours, la transmission concernée ne doit pas être utilisée.

13. Disponibilité, maintenance et support

MH-CORP met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité permanente ni l’absence de toute erreur. Une interruption peut intervenir pour maintenance, déploiement, incident, défaillance d’un prestataire ou mesure de sécurité.

Le garage doit conserver les originaux et sauvegardes que la loi ou son activité lui imposent de conserver indépendamment de Carakal. Le support peut être sollicité à l’adresse de contact.

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14. Suspension et fermeture

MH-CORP peut suspendre immédiatement un accès en cas de compromission, de risque pour les données ou le service, d’utilisation illicite, d’atteinte aux droits de tiers ou de violation grave des présentes conditions. Lorsque la situation le permet, le garage est informé et peut présenter ses observations ou régulariser son usage.

Le garage peut demander la fermeture de son compte. Avant la fermeture, il lui appartient d’exporter les données nécessaires à la continuité de son activité et au respect de ses obligations. À l’issue de la période d’export communiquée, les données sont restituées ou supprimées conformément à l’accord de traitement, sous réserve des archives légalement requises.

15. Propriété intellectuelle

Le logiciel Carakal, sa structure, son code, ses interfaces, ses textes, sa documentation, ses éléments graphiques, son logo et ses signes distinctifs sont protégés. Le garage bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser le service pendant la durée de son accès.

Sont notamment interdits la revente du service, sa mise à disposition non autorisée, la rétro-ingénierie hors exceptions légales, l’extraction substantielle des bases, la suppression des mentions de propriété et l’utilisation des marques de MH-CORP sans autorisation.

16. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause par un manquement à ses obligations. Le garage demeure responsable des décisions commerciales et réglementaires prises à partir du service, des contenus publiés, de ses relations avec ses clients et des données confiées sans base légale.

MH-CORP ne répond pas des services, décisions ou indisponibilités imputables à un partenaire indépendant, ni d’un résultat d’assistance utilisé sans vérification. Il ne répond pas davantage d’une perte causée par le partage d’identifiants, une mauvaise configuration des droits ou une utilisation contraire aux présentes conditions.

Aucune exclusion ou limitation ne s’applique en cas de fraude, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

17. Modification des conditions

MH-CORP peut modifier les présentes conditions en raison d’une évolution du service, de la sécurité ou du droit applicable. Lorsqu’une modification substantielle exige une information préalable ou une nouvelle acceptation, MH-CORP doit l’organiser et en conserver la preuve. Le service n’automatise pas encore cette réacceptation pour les comptes existants : la seule poursuite de l’utilisation ne vaut pas acceptation de la nouvelle version.

18. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, le garage et MH-CORP recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.